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Article
Erreur matérielle affectant un décret : le Conseil d’État peut corriger plutôt qu’annuler
Erreur matérielle affectant un décret : le Conseil d’État peut corriger plutôt qu’annuler
Plutôt que d’annuler les dispositions erronées de l’article d’un décret, le Conseil d’État peut rectifier cette erreur matérielle et prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées.
par Diane Poupeaule 13 décembre 2013
Le Conseil d’État a jugé, le 4 décembre 2013, que l’erreur matérielle affectant un décret n’entraîne pas de facto son annulation. La haute juridiction peut, en effet, procéder à la correction du texte tout en prononçant une injonction de prendre les mesures de publicité afin de rendre cette nouvelle version opposable.
Il était saisi, notamment, par l’association France nature environnement, d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Les associations requérantes soutenaient que le...
