Édition du 18 décembre 2013

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Par deux arrêts du 27 novembre 2013, la chambre criminelle précise sa jurisprudence quant au droit à l’assistance d’un avocat devant les juridictions correctionnelles.
Ne sont pas justifiées par des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, les disparités dans le montant des indemnités de repas.
Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, a remis, hier, au garde des Sceaux et aux ministres du travail et des droits des femmes, le rapport intitulé "Lutter contre les discriminations au travail : un défi collectif".

Rapport Grandguillaume : vers un statut unique d’entreprise individuelle ?

AFFAIRES | SOCIAL

Le rapport du député Laurent Grandguillaume, intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance »...

Rapport « Entreprises et entrepreneurs individuels »
Avoirs saisis et confisqués : conditions de la remise de biens meubles

PÉNAL

Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et...

Crim. 3 déc. 2013, F-P+B, n° 12-87.940
Règles de suppléance au sein des commissions administratives paritaires

ADMINISTRATIF

CE 4 déc. 2013, req. n° 357335
Formation de référé du conseil de prud’hommes : caducité de la citation

SOCIAL

Soc. 27 nov. 2013, F-P+B, n° 12-21.275
Transparence financière de la vie politique : le dernier rapport

ADMINISTRATIF

Dans ce seizième et dernier rapport, la Commission dresse un bilan de ses vingt-cinq années d’activité et revient sur la création de la future Haute autorité de la...

Seizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Le droit en débats

Drones civils et libertés fondamentales : la grande question qui vient

Pascal Mbongo

Professeur des facultés de droit

le 10 Décembre 2013

Lorsque Jeff Bezos, le fondateur d’Amazon, a annoncé vouloir faire livrer par drone les colis des clients de son entreprise (CBS News, 1^er déc. 2013), beaucoup se sont demandés en France s’il s’agissait d’un canular. Or, au-delà du cas d’Amazon, la grande question est celle de la protection des libertés dans le contexte...
Affaire Mosley/Google : liberté d’expression, atteinte à la vie privée et droit à l’oubli numérique

Antoine Chéron

le 25 Novembre 2013

C’est un fait désormais établi que le moteur de recherche Google, à travers ses nombreux services, constitue une richesse technologique indéniable. À l’inverse, il est vrai aussi que Google représente un défi, souvent une menace, pour le droit au respect à la vie privée des personnes. L’affaire Max Mosley, qui a défrayé la chronique en...
La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché

Rémi Lorrain

le 08 Novembre 2013

Addendum :
La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 8 novembre 2013. Les articles L. 621-12, L. 621-15-1 et L. 621-16-1 du code monétaire et financier et l’article 705-1 du code de procédure pénale font ainsi désormais référence à l’article L. 465-2-...
Aide juridictionnelle : l’amnésie des avocats

Brigitte Marsigny

Ancien bâtonnier de Bobigny

le 31 Octobre 2013

Depuis 1991, date de la dernière vraie réforme de l’aide juridictionnelle, les gouvernements successifs, les parlementaires, les associations, les présidents, les bâtonniers, les organisations professionnelles se penchent sur le sujet et y vont de leurs idées, toutes plus intelligentes les unes que les autres, chacun tentant de faire table rase... 2
Hôtellerie : les clauses de parité dans le viseur du législateur

Frédéric Teffo

le 21 Octobre 2013

L’avis rendu très récemment par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sonne comme une victoire importante en faveur des professionnels de l’hôtellerie dans le rapport de force qui les oppose aux exploitants des sites de réservation hôtelière encore connus sous l’acronyme OTA (Online travel agencies), avec, en tête de...