Édition du 30 janvier 2014

Contenu

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  La procédure en restitution de l’article 41-4 du code de procédure pénale n’est pas applicable aux biens dont la confiscation a été ordonnée mais le tiers propriétaire du bien confisqué dispose d’un recours pour contester le lien entre le bien et les activités de la personne condamnée.
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  Ni l’acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par le locataire et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer minoré, seul exigible avant renouvellement, ni le silence gardé postérieurement ne manifestent sans équivoque sa volonté de renoncer à exiger le loyer prévu au bail à compter de ce...
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  Dès lors qu’aucune voie de fait n’est constituée ni qu’aucune situation d’insécurité ou d’atteintes aux personnes n’est établie, la fermeture de l’entreprise, décidée au cours d’un mouvement de grève, est illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève.