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Appel : fins de non-recevoir d’ordre public tirée de l’absence d’ouverture d’une voie de recours

Les juges doivent relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Il en est ainsi lorsque le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tend à l’allocation d’une somme d’argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort et n’est donc pas susceptible d’appel. 

par Medhi Kebirle 30 janvier 2014

C’est au rappel d’une règle élémentaire de procédure que procède la Cour de cassation à l’occasion de quatre pourvois dirigés à l’encontre d’un même arrêt de la cour d’appel de Paris.

Cette dernière avait infirmé la décision d’un conseil de prud’hommes allouant à quatre salariés une somme inférieure à 4 000 € au titre du treizième mois. La Cour de cassation censure logiquement cette décision au visa combiné des articles 125 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. Elle précise, dans un attendu de principe, que les juges doivent relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Or, n’est pas susceptible d’appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l’allocation d’une somme d’argent dont le montant est...

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