Appel : fins de non-recevoir d’ordre public tirée de l’absence d’ouverture d’une voie de recours

C’est au rappel d’une règle élémentaire de procédure que procède la Cour de cassation à l’occasion de quatre pourvois dirigés à l’encontre d’un même arrêt de la cour d’appel de Paris.

Cette dernière avait infirmé la décision d’un conseil de prud’hommes allouant à quatre salariés une somme inférieure à 4 000 € au titre du treizième mois. La Cour de cassation censure logiquement cette décision au visa combiné des articles 125 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. Elle précise, dans un attendu de principe, que les juges doivent relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Or, n’est pas susceptible d’appel le jugement qui statue sur une demande, quel que...