- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’étendue de l’opposabilité de la preuve issue d’un chronotachygraphe
L’étendue de l’opposabilité de la preuve issue d’un chronotachygraphe
L’employeur, dans le secteur du transport routier, a l’obligation, sous peine de sanctions pénales, de mettre en place et utiliser un appareil enregistreur de vitesse et de temps de conduite, de sorte que même en l’absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’emploi de cet appareil, l’information qui en découle est opposable au salarié.
par Wolfgang Fraissele 30 janvier 2014
La protection des données personnelles recueillies sur les lieux de travail est devenue un enjeu majeur (D. 2013. 2795, obs. C. Bloud-Rey
; D. 2013. 2788, obs. N. Martial-Braz, J. Rochfeld et E. Gattone
). Les outils tels que la vidéosurveillance, les portiques de sécurité et la géolocalisation sont largement mis en place par les entreprises. En outre, les dispositifs de contrôle de l’activité des salariés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l’usage d’internet, de la messagerie, de la biométrie… Pour illustration, la CNIL a reçu 6 017 plaintes en 2012, soit une hausse de 4,9 % par rapport à l’année précédente. Elle a rendu 8 946 décisions relatives à un système de vidéosurveillance, soit une hausse de 49 % en comparaison à l’année 2011, 5 483 déclarations relatives à un système de géolocalisation (+ 22 %) ; 795 autorisations concernant des systèmes biométriques (+ 7 %) ; 43 mises en demeure ; 9 avertissements ; 4 sanctions financières (V. site de la CNILS ; Dr. soc. 2013. 978, obs. J.-E. Ray
). Ces chiffres, les plus élevés jamais enregistré par la Commission témoignent de l’intérêt croissant des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question à l’ère du numérique. Si le pouvoir de l’employeur de contrôler l’activité des salariés n’est pas discutable en son principe, tout dépend ensuite de la façon dont ce pouvoir est exercé. À ce titre, tous les procédés de...
Sur le même thème
-
Le contrôle URSSAF et sa contestation : équilibre entre droits des cotisants et prérogatives de l’URSSAF
-
Congés payés et maladie : départ de prescription à compter de rupture du contrat
-
Indemnisation des AT-MP : incompétence du conseil de prud’hommes, même en cas de manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité
-
Fraude aux travailleurs détachés (épisode 2) : quand la Cour de cassation fait preuve de bon sens dans son appréciation des peines et de l’action civile
-
Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir
-
Fraude aux travailleurs détachés (épisode 1) : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1
-
Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
-
Lutte contre le travail dissimulé : ampleur des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et limites de son action civile
-
Retour à l’orthodoxie : l’application de la prescription biennale aux demandes relatives à l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire
-
Les notifications de la CPAM doivent être effectuées auprès de l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle




