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Article
L’étendue de l’opposabilité de la preuve issue d’un chronotachygraphe
L’étendue de l’opposabilité de la preuve issue d’un chronotachygraphe
L’employeur, dans le secteur du transport routier, a l’obligation, sous peine de sanctions pénales, de mettre en place et utiliser un appareil enregistreur de vitesse et de temps de conduite, de sorte que même en l’absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’emploi de cet appareil, l’information qui en découle est opposable au salarié.
par Wolfgang Fraissele 30 janvier 2014
La protection des données personnelles recueillies sur les lieux de travail est devenue un enjeu majeur (D. 2013. 2795, obs. C. Bloud-Rey 
; D. 2013. 2788, obs. N. Martial-Braz, J. Rochfeld et E. Gattone ). Les outils tels que la vidéosurveillance, les portiques de sécurité et la géolocalisation sont largement mis en place par les entreprises. En outre, les dispositifs de contrôle de l’activité des salariés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l’usage d’internet, de la messagerie, de la biométrie… Pour illustration, la CNIL a reçu 6 017 plaintes en 2012, soit une hausse de 4,9 % par rapport à l’année précédente. Elle a rendu 8 946 décisions relatives à un système de vidéosurveillance, soit une hausse de 49 % en comparaison à l’année 2011, 5 483 déclarations relatives à un système de géolocalisation (+ 22 %) ; 795 autorisations concernant des systèmes biométriques (+ 7 %) ; 43 mises en demeure ; 9 avertissements ; 4 sanctions financières (V. site de la CNILS ; Dr. soc. 2013. 978, obs. J.-E. Ray ). Ces chiffres, les plus élevés jamais enregistré par la Commission témoignent de l’intérêt croissant des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question à l’ère du numérique. Si le pouvoir de l’employeur de contrôler l’activité des salariés n’est pas discutable en son principe, tout dépend ensuite de la façon dont ce pouvoir est exercé. À ce titre, tous les procédés de...
