Édition du 3 février 2014

Contenu

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  À la suite de l’affaire Cahuzac, François Hollande avait annoncé, en avril 2013, sa volonté de créer un parquet financier, « c’est-à-dire d’un procureur spécialisé, avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales ». C’est chose faite.
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  Si le tiers à la procédure dont le bien qui a servi à la commission de l’infraction est susceptible d’être confisqué sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal a le droit d’intervenir volontairement au procès pénal, c’est à la condition qu’il soit de bonne foi.
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  L’article L. 442-6 du code de commerce s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite, de telle sorte que le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d’une amende civile.