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  • Le Premier ministre a décidé, hier, de reconduire Christiane Taubira au poste de garde des Sceaux.
  • La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.
  • Ne constitue pas une sanction pécuniaire injustifiée et disproportionnée la solution faisant peser sur l’employeur les conséquences financières résultant de la requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet.

Le droit en débats

  • Affaire Sarkoleaks ou le respect de la vie privée

    Antoine Cheron
    le 02 Avril 2014

    Le tribunal de grande instance de Paris saisi en référé a ordonné le 14 mars dernier au journal Atlantico de retirer de son site les enregistrements entre Nicolas Sarkozy et son ancien conseiller Patrick Buisson diffusés sur son site internet.

  • Avocats : tensions sur la trésorerie et les cotisations sociales

    Gaël Le Faou
    le 31 Mars 2014

    Les cotisations sociales sont dues annuellement. En principe, elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année (N-2). Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

    Ainsi, en... 5

  • Défense pénale : bien s’armer face aux médias

    AJ pénal
    le 28 Mars 2014

    Les avocats de la défense ont-ils toujours intérêt à s’adresser à la presse ou le silence est-il parfois préférable ? Quels sont les pièges à éviter en matière de communication ? Emmanuel Daoud, Solange Doumic, Jean-Yves Moyart, avocats pénalistes, et Jean Danet, maître de conférences, ont répondu à ces questions lors du colloque des 10 ans de... 1

  • Du problème politique et juridique de la légalité des écoutes dites fortuites

    Thibault Halmenschlager
    le 25 Mars 2014

    Depuis plus d’une semaine, c’est l’émoi chez certains pénalistes. L’un de nos éminents confrères pénalistes, Thierry Herzog, conseil de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, est présumé suspect de participation à une infraction pénale, suspicion qui viendrait des « écoutes par ricochet ou des interceptions fortuites », dont il... 2

  • Noir, c’est noir !

    Félix Rome
    le 06 Mars 2014

    Alors, diront ceux qui méprisent les baveux, que l’on meurt à Caracas et à Kiev, l’un d’eux a, toute futilité bue, les honneurs de la grande presse, laquelle nous apprend qu’il porte un nœud papillon, roule en scooter et a refusé la Légion d’honneur, la classe, quoi… Or, donc, ce ténor s’insurge parce que certains de ses confrères, qui ont...

  • La vérité judiciaire interdit sous astreinte l’expérience du procès imaginaire

    Bernard Lamon
    Avocat associé
    le 05 Mars 2014

    La chaîne Arte a diffusé le 14 février 2014 un téléfilm relatant l’histoire d’un médecin légiste soupçonné du meurtre de son épouse. La diffusion de ce film s’inscrivait dans une expérience intéressante, en tout cas innovante, d’interaction avec le public : chaque jour pendant trois semaines, des éléments étaient mis en ligne fournissant des... 1

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