- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le Conseil d’État met un terme au feuilleton juridique de la « taxe trottoir » en jugeant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut pas être assujettie au paiement d’une redevance.
par Diane Poupeaule 3 avril 2014
La commune d’Avignon avait institué, par délibération, le paiement d’une redevance d’utilisation du domaine public pour les commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoir ouvrant sur le domaine public ainsi que pour les distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiments et accessibles directement depuis le domaine public. Saisi par des commerçants, le tribunal administratif de Nîmes avait annulé la délibération en tant qu’elle exonérait du paiement de cette redevance les commerces assurant la vente ou la location d’objets ou de services culturels (CE 3 mars 2011, n° 1002678, Mme Lagrange et autres, AJDA 2011. 1022, concl. F. Héry 
). La cour administrative d’appel de Marseille avait ensuite annulé ce jugement ainsi que la délibération...
