Édition du 10 juillet 2014

Contenu

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  La décision de l’évêché espagnol de ne pas renouveler le contrat de travail d’un professeur de religion, prêtre marié et père de famille, ayant manifesté publiquement son engagement militant ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme.
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  Le fait qu’une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction.
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  La règle selon laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) bénéficie des contrats d’assurance souscrits par l’Établissement français du sang (EFS) et les structures reprises par cet organisme s’applique aux instances en cours, en ce qu’elle répond à un motif d’intérêt général.