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Article
Formalités de la saisie immobilière poursuivie contre le tiers détenteur
Formalités de la saisie immobilière poursuivie contre le tiers détenteur
Aucune disposition légale n’exige que le débiteur soit assigné à l’audience d’orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur.
par Valérie Avena-Robardetle 10 juillet 2014
Lorsque, usant de son droit de suite, le créancier poursuit la saisie immobilière contre le tiers détenteur, l’article R. 321-19 du code des procédures civiles d’exécution (ex-art. 31 du décr. du 27 juill. 2006) précise que la signification du commandement de payer...
