Édition du 11 juillet 2014

Contenu

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  La commission présidée par le procureur général Jacques Beaume a présenté publiquement, le 10 juillet 2014, son rapport sur l’évolution de l’enquête pénale initiale étant précisé que cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de conservation de la procédure d’instruction
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  Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
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  L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail conclu ultérieurement entre les parties prévoie une période d’essai.