- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rapport Beaume : l’enquête pénale du 21e siècle ?
Rapport Beaume : l’enquête pénale du 21e siècle ?
La commission présidée par le procureur général Jacques Beaume a présenté publiquement, le 10 juillet 2014, son rapport sur l’évolution de l’enquête pénale initiale étant précisé que cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de conservation de la procédure d’instruction
par Emmanuelle Allainle 11 juillet 2014
Les membres de la commission ont opté pour des propositions d’amélioration de la procédure pénale existante plutôt que son bouleversement total. L’approche adoptée par la commission est résolument pragmatique et parfois audacieuse (comme la suggestion d’étudier très sérieusement la proposition d’oralisation de « petites procédures » pour des infractions récurrentes et peu complexes comme les vols à l’étalage ou celle plus connue de la contraventionnalisation ou forfaitisation de petits délits).
La commission est favorable à un maintien de la distinction des deux cadres d’enquête que nous connaissons : la flagrance et la préliminaire avec peut-être une petite modernisation des textes. Elle précise également qu’imaginer un tout contradictoire dès qu’une personne est nommément visée sans phase de recherches « secrètes » est illusoire. Pour les membres de la commission, la phase secrète est indispensable et l’absence de contradictoire pendant cette phase est compensée par le respect des principes de liberté et sûreté et de la vie privée.
Une organisation horizontale de l’enquête
Le rapport envisage l’enquête pénale dans son architecture globale :
- les enquêteurs doivent être les OPJ dont il faudra préciser les pouvoirs dans un document clair exposant ce qui relève de leur initiative et ce qui ne peut être fait que sous le contrôle de l’autorité judiciaire ;
- ensuite, au premier niveau de contrôle judiciaire, le parquet...
Sur le même thème
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité
-
Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime
-
Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée
-
Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux
-
L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs à tout prix
-
CEDH et ne bis in idem : même solution, nouvelle méthode
-
Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité
-
En présence de son avocat, l’expulsion du prévenu de l’audience ne remet pas (toujours) en cause l’équité du procès
-
La (nouvelle) directive anticorruption de l’UE : quel tournant dans la régulation ?
-
Mandat d’arrêt européen : interprétation restrictive du principe ne bis in idem




