Édition du 16 juillet 2014

Contenu

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  Les anciens articles R. 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d’assurer la sécurité des travailleurs, caractérisent une obligation particulière de sécurité. 
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  C’est à bon droit qu’un juge d’instruction ordonne que l’ADN prélevé sur la victime d’un viol soit analysé en vue de la révélation des caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu.
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  La lettre adressée au président de la chambre d’une cour d’appel saisie du litige vaut requête aux fins de déféré dès lors qu’elle précise l’objet de la demande et l’exposé des motifs, peu important qu’elle n’ait pas été adressée à la juridiction dans son ensemble.