Édition du 24 juillet 2014

Contenu

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  Une situation de coemploi entre une société et son président peut résulter d’une confusion d’intérêts, d’activités et de direction à condition toutefois qu’elle soit détachable du mandat social exercé par le président dans cette société.
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  Est contraire au droit de l’Union l’exigence de connaissances élémentaires de la langue à laquelle un État membre subordonne la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial aux conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.
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  Il appartient aux juges du fond de rechercher si la répétition, par le locataire, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rend pas impossible le maintien des liens contractuels.