Édition du 11 septembre 2014

Contenu

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  L’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les règles de séparation et de régulation des activités bancaires.
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  En vertu des dispositions de l’article 132-57 du code pénal, la conversion de plusieurs peines fermes en sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général n’est possible que si leur durée cumulée ne dépasse pas six mois d’emprisonnement.
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  La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au Journal officiel du 1er août 2014.