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Article
Conversion d’une pluralité de peines fermes : application de la règle des six mois
Conversion d’une pluralité de peines fermes : application de la règle des six mois
En vertu des dispositions de l’article 132-57 du code pénal, la conversion de plusieurs peines fermes en sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général n’est possible que si leur durée cumulée ne dépasse pas six mois d’emprisonnement.
par Maud Lénale 11 septembre 2014
La chambre criminelle consacre, dans cet arrêt du 3 septembre 2014, une solution déjà majoritairement adoptée en pratique en matière de conversion de peine ferme en peine avec suris assortie de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) ou en jours-amende (C. pén., art. 132-57 ; V. M. Herzog-Evans, Droit de l’exécution des peines, Dalloz Action 2012-2013, nos 423.31 s.). En l’espèce, un condamné avait sollicité l’aménagement de deux peines d’emprisonnement ferme de trois et quatre mois prononcées contre lui. Le juge de l’application des peines avait fait droit...
