Édition du 23 septembre 2014

Contenu

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  La contrainte pénale entre en vigueur dans une semaine, et les acteurs de la chaine pénale appréhendent le nouveau dispositif. 
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  Un décret du 17 septembre 2014 achève la transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
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  Le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.