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  • Engager la responsabilité délictuelle du chef de violences involontaires ayant entrainé une ITT égale ou inférieure à trois mois suppose de caractériser la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
  • Le tribunal de grande instance d’Alençon, dans l’Orne, gère depuis un an le contentieux des détenus de la prison de Condé-sur-Sarthe, l’établissement pénitentiaire le plus sécuritaire de France.
  • Afin de promouvoir l’adoption comme modalité de protection de l’enfance, Michelle Meunier et Muguette Dini  proposent de rendre l’adoption simple irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du ministère public.

Le droit en débats

  • Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

    Sophie Liotard et Sébastien Schapira
    le 24 Septembre 2014

    Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40

  • Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

    Samuel Dyens
    le 15 Septembre 2014

    Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à... 2

  • La problématique de la constitution de partie civile des fondations

    Rémi Lorrain
    le 11 Septembre 2014

    Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais... 1

  • Pistes pour le e-learning juridique : les inventions de Gérald Delabre

    Cédric Manara
    le 05 Septembre 2014

    Gérald Delabre a tiré sa révérence au beau milieu d’un vilain mois d’août. Animateur de la Faculté de droit virtuelle de Lyon1 créée par Hervé Croze et Yann Bergheaud, il était surtout connu nationalement et internationalement par l’organisation, avec ce dernier, des Journées du e-learning, devenues au fil des années le... 1

  • Le Conseil d’État sème le doute sur l’imposition des produits financiers des caisses de règlements pécuniaires des avocats

    Jean-Charles Marrigues
    Marrigues
    le 01 Septembre 2014

    En choisissant de censurer la décision rendue par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon le 24 mai 2012 dans l’affaire CARPA de Lyon-Ardèche c/ ministre du budget, le Conseil d’État jette le trouble sur le statut fiscal des CARPA.

  • Réforme de la commission de contrôle des CARPA : de très nets progrès et quelques regrets

    Jean-Charles Marrigues
    Marrigues
    le 23 Juillet 2014

    Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats concrétise la réforme tant attendue de la commission de contrôle des CARPA.

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