Édition du 26 septembre 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

La cour d’appel de Paris annule une commission rogatoire visant à identifier l’auteur d’un courriel transmis à la rédaction d’un site d’information dont le contenu, repris dans un article, mettait en cause la responsabilité du producteur d’un jeu télévisé dans le décès de l’un de ses participants.
La dernière évolution du plan d’occupation des sols (POS) n’a pas à avoir modifié la délimitation de la zone dans laquelle se trouve le bien exproprié soumis au droit de préemption pour être retenue par le juge de l’expropriation comme date de référence pour l’estimation de ce bien.
Selon un rapport de l’inspection générale des services judiciaires de juin 2014, le traitement en temps réel des procédures pénales a des conséquences négatives sur les conditions de travail de magistrats.

Assujettissement à l’AGS des personnes morales de droit privé contrôlées par l’État

SOCIAL

L’assujettissement de l’employeur à l’obligation d’assurance des salariés résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé, sans qu’il y ait lieu de...

Soc. 2 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-15.605
Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent

EUROPÉEN | AFFAIRES

Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application...

Com. 16 sept. 2014, FS-P+B+R+I, n° 13-13.880
Marché immobilier francilien : moins de ventes et prix en légère baisse

IMMOBILIER

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 11 septembre 2014, les Notaires de Paris-Île-de-France ont présenté l’état du marché immobilier au deuxième...

Conférence de presse, 11 sept. 2014
Modalités d’intégration après détachement

ADMINISTRATIF

CE 19 sept. 2014, req. n° 371098

Le droit en débats

Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

Sophie Liotard et Sébastien Schapira

le 24 Septembre 2014

Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40
Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

Samuel Dyens

le 15 Septembre 2014

Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à... 2
La problématique de la constitution de partie civile des fondations

Rémi Lorrain

le 11 Septembre 2014

Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^esiècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais... 1
Pistes pour le e-learning juridique : les inventions de Gérald Delabre

Cédric Manara

le 05 Septembre 2014

Gérald Delabre a tiré sa révérence au beau milieu d’un vilain mois d’août. Animateur de la Faculté de droit virtuelle de Lyon¹créée par Hervé Croze et Yann Bergheaud, il était surtout connu nationalement et internationalement par l’organisation, avec ce dernier, des Journées du e-learning, devenues au fil des années le... 1
Le Conseil d’État sème le doute sur l’imposition des produits financiers des caisses de règlements pécuniaires des avocats

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 01 Septembre 2014

En choisissant de censurer la décision rendue par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon le 24 mai 2012 dans l’affaire CARPA de Lyon-Ardèche c/ ministre du budget, le Conseil d’État jette le trouble sur le statut fiscal des CARPA.