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Article
Fixation de l’indemnité d’expropriation et date de référence en présence d’un POS
Fixation de l’indemnité d’expropriation et date de référence en présence d’un POS
La dernière évolution du plan d’occupation des sols (POS) n’a pas à avoir modifié la délimitation de la zone dans laquelle se trouve le bien exproprié soumis au droit de préemption pour être retenue par le juge de l’expropriation comme date de référence pour l’estimation de ce bien.
par Rémi Grandle 26 septembre 2014
L’article L. 13-15 du code de l’expropriation fixe, en fonction de la situation du bien exproprié, la date à laquelle le juge de l’expropriation doit se placer pour fixer l’indemnité de dépossession. S’agissant des biens soumis à un droit de préemption, l’article L. 213-6 du code de l’urbanisme renvoie à l’article L. 213-4 du même code, aux termes duquel, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différée, la date de référence doit être celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la...
