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Article
Assujettissement à l’AGS des personnes morales de droit privé contrôlées par l’État
Assujettissement à l’AGS des personnes morales de droit privé contrôlées par l’État
L’assujettissement de l’employeur à l’obligation d’assurance des salariés résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de son statut particulier.
par Wolfgang Fraissele 26 septembre 2014
L’AGS (assurance garantie des salaires) permet aux salariés d’obtenir le paiement de leurs créances salariales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. L’obligation de cotiser à l’AGS incombe à tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé employant un ou plusieurs salariés. Toutefois, sont placés en dehors du champ d’application de la loi :
- les personnes morales de droit public. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que les personnes morales de droit privé assurant la gestion d’un service public étaient assujetties (Soc. 12 janv. 1978, n° 16-10.230, Bull. civ. V) ainsi que les sociétés d’économie mixte (Soc. 25 févr. 1981, n° 79-13.223, Bull. civ. V) ;
- les particuliers employeurs ;
- les syndicats de copropriétaires.
Cet arrêt du 2 juillet 2014 (V. D. 2014. 1492 
) est donc l’occasion pour la Cour de cassation d’expliciter le régime juridique applicable et de confirmer son revirement intervenu le 29 janvier 2000 (V. Soc. 29 févr. 2000, n°...
