Édition du 26 janvier 2015

Contenu

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  Le caractère rétroactif de la soumission à l’ISF des Français installés dans la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ne viole pas l’article n° 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, envisagé seul et dans sa combinaison avec l’article 14. 
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  Si le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’...
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  Le salarié, dont la désignation en qualité de délégué syndical est judiciairement annulée, ne perd pas le bénéfice du statut protecteur qui y est attaché et peut prétendre, s’il en fait la demande avant l’expiration de sa période de protection, aux indemnités liées à la nullité de la rupture de son contrat de travail.