Édition du 31 mars 2015

Contenu

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  La cour d’assises du Tarn examine, depuis hier, le cas d’un buraliste jugé pour avoir tué un cambrioleur dans son bar-tabac.
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  L’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise le régime juridique applicable à la communication de documents relatifs à l’élection présidentielle.
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  Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.