Édition du 18 mai 2015

Contenu

• L’avocate Delphine Boesel, élue présidente de la section française de l’Observatoire international des prisons, détaille les contenus de sa mission. Elle vient également de créer, avec d’autres avocats, l’Association pour la défense des droits des détenus.
  
• 
  La perte d’une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
• 
  Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier.