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Changement du cycle de travail : perte d’une prime non contractuelle

La perte d’une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

par Wolfgang Fraissele 18 mai 2015

Dans cet arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si l’employeur est en droit de cesser le versement au salarié d’une prime lorsqu’il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier, en raison d’un changement de la répartition de son temps de travail, sans que ce dernier puisse refuser au titre de la modification de son contrat de travail. Il est acquis que toute modification d’un élément essentiel constitue une modification du contrat lui-même. Concernant la rémunération, la Cour de cassation considère que « le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux » (V. Soc. 28 janv. 1998, n° 95-40.275, D. 1998. 65 ; Dr. soc. 1998. 523, note G. Couturier ; ibid. 1999. 566, étude P. Waquet , GADT, 4e éd., 2008, Dalloz, n° 40, ; 3 mars 1998, n° 95-43.274, D. 1998. 85 ; Dr. soc. 1998. 523, note G. Couturier ; ibid. 1999. 566, étude P. Waquet  ; Sem. soc. Lamy 1998, n° 890). Depuis, la Haute juridiction a eu l’occasion de préciser que tant le salaire que les modalités de calcul de la rémunération sont des éléments du contrat du travail qui ne peuvent être modifiés unilatéralement par l’employeur (Soc. 23 mai 2013, n° 12-14.072, Dalloz jurisprudence). Mais qu’en est-il de la rémunération compensant des sujétions particulières telles que des primes de panier en raison du travail de nuit ? Telle est la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté.

Dans cette affaire, un salarié exerçant des fonctions de mécanicien devait travailler dans le cadre de son...

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