Édition du 21 mai 2015

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Les députés Georges Fenech et Alain Tourret ont présenté, hier, le rapport d’information sur la prescription en matière pénale. Une mise à plat de la jurisprudence et un doublement des prescriptions en matière criminelle et délictuelle.
Faute de caractériser chez les prévenus l’existence claire d’un péril imminent et grave, les prévenus doivent être relaxés du délit de non-assistance à personne en danger.
Le Sénat a achevé l’examen, en séance publique, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

Un arsenal judiciaire de lutte contre le racisme et l’antisémitisme

PÉNAL | CIVIL | EUROPÉEN
Neutralité et laïcité dans les crèches privées

ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIAL

Les députés ont modifié le 13 mai 2015, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures...

Proposition de loi neutralité dans les structures privées
Réforme du CSM : quel compromis pour relancer le processus ?

ADMINISTRATIF | AVOCAT

Le député et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a remis, le 18 mai 2015 à la Fondation Jean Jaurès, un compromis afin...
Application distributive dans le temps des plafonds de l’AGS

AFFAIRES | SOCIAL

En cas de créances salariales nées antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003, les plafonds applicables aux...

Soc. 31 mars 2015, FS-P+B, n° 13-21.184
La fin des préfets hors cadre

ADMINISTRATIF

Décr. n° 2015-535, 15 mai 2015, JO 16 mai
Décr. n° 2015-547, 19 mai 2015, JO 20 mai
Société à responsabilité limitée (gérant) : portée d’un engagement contraire à l’intérêt social

AFFAIRES

Il résulte des dispositions de l’article L. 223-18 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l’article 10 de la...

Com. 12 mai 2015, F-P+B, n° 13-28.504
Exclusion du délai de protestation de trois jours : exigence de perte totale de la marchandise transportée

AFFAIRES

Com. 5 mai 2015, FS-P+B, n° 14-11.148

Le droit en débats

La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

Kami Haeri

le 13 Mai 2015

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs... 1
Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos jeux, rien ne va plus

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 04 Mai 2015

Comment se portent les finances des Ordres d’avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n’est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l’on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier¹, le barreau de la capitale serait le seul... 3
Le plaider coupable : une révolution textuelle ?

Rémi Lorrain

le 24 Avril 2015

Addendum : la loi n°2016-819 du 21 juin 206 est venue clarifier l’un des problèmes soulevés par l’auteur dans cet article daté du 24 avril 2015. L’article L, 465-3-6, X prévoit désormais explicitement la possibilité de recourir au plaider coupable (« CRPC ») pour les délits boursiers prévus aux articles L 465-1 et s. du Code...
Lettre ouverte sur la justice antiterroriste en Corse, honteuse, criminelle ou absurde

Emmanuel Mercinier-Pantalacci

le 21 Avril 2015

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République, Madame la garde des Sceaux.
De l’inefficacité du droit à l’oubli face à l’effet Streisand…

Thomas Fourrey

le 17 Avril 2015

Il en a été souvent question, son avènement est attendu depuis longtemps et ça y est, juges et plaideurs sont en train de consacrer l’existence d’un véritable droit à l’oubli sur internet.