Édition du 5 juin 2015

Contenu

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  Le juge des tutelles ne peut renouveler la mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin. En outre, en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie. Il est donc tenu d’y répondre.
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  Quiconque se maintient dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et soustrait des données qu’il utilise sans le consentement de leur propriétaire se rend coupable du délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et de vol. 
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  La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11, § 4, du règlement n° 1/2003 porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause et aux objectifs des activités d’enquête de l’autorité nationale de concurrence (ANC).