Privilège d’exercice et liberté d’entreprendre

Alors que s’achève le débat parlementaire de la loi Macron et que s’anime, depuis plusieurs mois, l’opposition des notaires à la réforme de leur profession, s’ouvre maintenant le débat de la conformité de cette réforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, qui sera saisi par des parlementaires, sera aussi l’objet de « portes étroites » destinées à accabler tout ou partie des changements dont est appelé à connaître le notariat français. Pourtant, cette réforme, par son objet et par ses modalités, ne prête guère le flanc à l’inconstitutionnalité : destinée à promouvoir, au bénéfice de la jeunesse, l’égalité dans la liberté d’entreprendre, elle tire les conséquences de la décision n° 2014-419 QPC du 21 novembre 2014. Extrait des exigences de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le notariat peut connaître un régime adapté de liberté professionnelle.
 

D. 2015, 1166