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Le Syndicat de la magistrature n’avait pas d’intérêt à agir contre le décret du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger.
par Diane Poupeaule 5 juin 2015
Le Conseil d’État a rejeté, le 27 mai, faute d’intérêt à agir, le recours formé par le Syndicat de la magistrature contre le décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger.
Pour justifier de son intérêt à agir contre ce décret et une instruction du garde des sceaux relative à la mesure administrative d’interdiction de sortie du territoire des...
