Édition du 17 juin 2015

Contenu

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  Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit.
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  Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir « son rôle normatif ».
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  Dans un référé, la Cour des comptes pointe du doigt des défaillances dans le reversement des intérêts dus aux tiers par les notaires.