Édition du 18 juin 2015

Contenu

• 
  Par ordonnance du 15 juin 2015, un juge d’instruction rend une des premières décisions (partiellement) fondées sur le nouvel article 147-1 du code de procédure pénale, qui permet la remise en liberté pour motif médical d’une personne placée en détention provisoire.
• 
  En l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau.
• 
  L’autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.