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Marques : procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics

par Jeanne Daleaule 18 juin 2015

Un décret du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié au Journal officiel du 17 juin.

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