- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Requalification du contrat de travail à temps partiel : notion de temps complet
Requalification du contrat de travail à temps partiel : notion de temps complet
En cas de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.
par Bertrand Inesle 18 juin 2015
Il est de jurisprudence constante que le contrat de travail à temps partiel qui, contrairement aux dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, n’est pas établi par écrit (V. Soc. 25 févr. 2004, n° 01-46.394, Bull. civ. V, n° 63 ; D. 2004. IR 1286 
; 26 janv. 2005, n° 02-46.146, Bull. civ. V, n° 27 ; D. 2005. IR 858 ), qui n’établit pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (V. Soc. 12 févr. 2002, n° 99-42.492, Dalloz jurisprudence) ou dans le cadre duquel sont accomplies des heures complémentaires portant la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (concernant la durée légale, V. Soc. 24 nov. 1998, n° 96-42.270, Bull. civ. V, n° 519 ; D. 1999. 185 , obs. I. Desbarats ; Dr. soc. 1999. 185, obs. F. Favennec-Héry ; 12 mars 2014, n° 12-15.014, Bull. civ. V, n° 78 ; Dalloz actualité, 15 sept. 2014, obs. B. Ines ; D. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2014. 760, chron. S. Tournaux ; 17 déc. 2014, n° 13-20.627, Dalloz actualité, 23 janv. 2015, obs. W. Fraisse ; JCP S 2015. 1067, obs. A. Barège ; concernant la durée fixée conventionnellement, V. Soc. 5 avr. 2006, n° 04-43.180, Bull. civ. V, n° 143 ; D. 2006. 1252 ; ibid. 2002, obs. J. Pélissier, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; RDT 2006....
