Édition du 6 juillet 2015

Contenu

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  Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger et au mépris du droit du père de participer à la fixation de la résidence de cet enfant, est un déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
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  La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’Italie n’avait pas violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en condamnant un avocat qui avait outrepassé son droit à la liberté d’expression en formulant des reproches gratuits à l’égard d’un magistrat.
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  La Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au projet de loi sur le droit des étrangers.