Édition du 27 juillet 2015

Contenu

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  Ont été jugées irrecevables deux requêtes qui plaidaient l’incompatibilité de l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire avec le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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  Lors de l’examen du projet de loi sur le droit des étrangers, ils ont décidé que le juge des libertés et de la détention pourra intervenir à l’issue de 48 heures de rétention administrative.
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  Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit au secret des échanges et correspondances des avocats n’était garanti par aucune disposition constitutionnelle.