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Article
Les députés réforment le contentieux de la rétention des étrangers
Les députés réforment le contentieux de la rétention des étrangers
Lors de l’examen du projet de loi sur le droit des étrangers, ils ont décidé que le juge des libertés et de la détention pourra intervenir à l’issue de 48 heures de rétention administrative.
par Caroline Fleuriotle 27 juillet 2015
Les députés ont validé les grandes lignes du projet de loi sur le droit des étrangers et ajouté diverses nouveautés, lors de son examen en première lecture (sur sa présentation en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906 ; sur le texte de la commission des lois, ibid. 6 juill. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/173705) ? node/173705 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173705).
L’un des principaux apports des députés est le retour de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à l’issue de 48 heures de rétention administrative. Depuis 2011, le juge judiciaire ne peut intervenir qu’après 5 jours de rétention (L. n° 2011-672, 16 juin 2011). Conséquence : un grand nombre d’éloignements échappent à son contrôle. D’après les chiffres des associations intervenant en rétention, 45,2 % des étrangers...
