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  • Le 8 juillet 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
  • Une ordonnance du 27 août 2015 simplifie les modalités d’information des acquéreurs d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété.
  • La Cour de cassation poursuit le cantonnement des causes de nullité de la convention de rupture et précise le rôle du juge lorsque, saisi d’une demande en annulation et en paiement de sommes, la date de rupture de la convention ainsi que le montant de l’indemnité spécifique ne répondent pas aux prescriptions légales.

Le droit en débats

  • L’avocat et la communication de crise

    Philippe Edmond-Mariette
    le 31 Août 2015

    Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus... 1

  • Médiation et prévention selon la Cour de cassation

    Jean-Édouard Robiou du Pont
    le 01 Juillet 2015

    La médiation fait désormais régulièrement son apparition dans les arrêts de Cour de cassation qui se rapportent à des situations de conflit, de harcèlement ou de risques psycho-sociaux. A chaque fois il est question de l’exécution, par l’employeur, de son obligation de sécurité de résultat quant à la santé des salariés. 2

  • Réflexions à la Cour de cassation

    Bertrand Louvel
    le 25 Juin 2015

    Des groupes de travail ont été mis en place à la Cour de cassation afin de permettre aux magistrats, aux avocats aux Conseils et aux universitaires de réfléchir ensemble aux évolutions de fonctionnement internes que pourrait induire la montée en puissance de la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l... 1

  • Patrimoine culturel immatériel : la corrida n’est plus sur la liste…

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 18 Juin 2015

    Le meilleur moyen d’éviter le débat est sans doute de considérer qu’il n’y en a plus. L’art de l’esquive permet d’empêcher bien des difficultés et surtout de s’embourber dans de longues discussions où l’opposition entre les différents tenants est si fondamentale qu’elle en devient insurmontable. Et parmi les sujets où la conciliation est... 1

  • La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

    Kami Haeri
    le 13 Mai 2015

    Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs... 1

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