Édition du 8 septembre 2015

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.
Le « service d’aide à la mobilité bancaire » institué par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est renforcé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

La Cour des comptes fustige la gestion du FCTVA

ADMINISTRATIF

La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 1^er septembre 2015, demande à l’Etat d’améliorer la gestion de ses concours financiers aux...

Cour des comptes, les concours de l’Etat aux collectivités territoriales
Référé sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer

AFFAIRES | IMMOBILIER

Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription.

Civ. 3^e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-15.192
La durée de l’engagement de la caution doit être claire

AFFAIRES | CIVIL

Si les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la...

Civ. 1^re, 9 juill. 2015, F-P+B, n° 14-24.287
Caractère limitatif des cas de révocation tacite des testaments

CIVIL

La révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la...

Civ. 1^re, 8 juill. 2015, F-P+B, n° 14-18.875

Le droit en débats

L’avocat et la communication de crise

Philippe Edmond-Mariette

le 31 Août 2015

Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus... 1
Médiation et prévention selon la Cour de cassation

Jean-Édouard Robiou du Pont

le 01 Juillet 2015

La médiation fait désormais régulièrement son apparition dans les arrêts de Cour de cassation qui se rapportent à des situations de conflit, de harcèlement ou de risques psycho-sociaux. A chaque fois il est question de l’exécution, par l’employeur, de son obligation de sécurité de résultat quant à la santé des salariés. 2
Réflexions à la Cour de cassation

Bertrand Louvel

le 25 Juin 2015

Des groupes de travail ont été mis en place à la Cour de cassation afin de permettre aux magistrats, aux avocats aux Conseils et aux universitaires de réfléchir ensemble aux évolutions de fonctionnement internes que pourrait induire la montée en puissance de la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l... 1
Patrimoine culturel immatériel : la corrida n’est plus sur la liste…

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 18 Juin 2015

Le meilleur moyen d’éviter le débat est sans doute de considérer qu’il n’y en a plus. L’art de l’esquive permet d’empêcher bien des difficultés et surtout de s’embourber dans de longues discussions où l’opposition entre les différents tenants est si fondamentale qu’elle en devient insurmontable. Et parmi les sujets où la conciliation est... 1
La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

Kami Haeri

le 13 Mai 2015

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs... 1