Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

par Jean Sirole 8 septembre 2015

Le sort de l’indemnité de précarité en cas de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est sujet à controverse (V., par ex., C. Roy-Loustaunau, Le sort de l’indemnité de précarité après requalification-sanction du CDD : une opération lucrative inattendue, Dr. soc. 2001. 925 ). Si le premier alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail dispose que, « lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation », par application des articles L. 1245-1 et L. 1245-2, le salarié est également en droit de demander dans certaines hypothèses la requalification de son CDD en CDI, notamment lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme (C. trav., art. L. 1243-11). Cette requalification s’accompagne d’une indemnité. La question qui se pose en cas de requalification est alors de savoir si le salarié doit bénéficier de l’indemnité de précarité (et par conséquent la restituer dans l’hypothèse où il l’aurait déjà perçue alors qu’il n’y aurait pas droit). Deux conceptions s’opposent (V. C. Roy-Loustaunau, art. préc.). Si l’on considère que, du fait de la requalification, il y a toujours eu CDI (effet rétroactif de la requalification), l’indemnité de précarité n’est pas due puisqu’elle n’est versée qu’au salarié privé de CDI. En revanche, si l’on considère que la précarité a réellement existé au cours de l’exécution du CDD, on peut considérer que la cause de l’indemnité de fin de contrat demeure malgré la requalification. En outre, la nature de « complément de salaire » donnée par le législateur à cette indemnité plaiderait en faveur de son paiement au salarié.