Déontologie, contrôle et discipline des professionnels de l’immobilier : de la loi de la jungle à la jungle des lois

Alors que, malgré les efforts des organisations professionnelles, les règles déontologiques et le régime de contrôle des professions de l’immobilier étaient jugés lacunaires et insuffisamment efficaces, plusieurs réformes récentes tendent à mettre en place un véritable droit disciplinaire applicable à l’ensemble des professions visées par l’article 1er de la loi Hoguet modifiée. Si ces dernières seront ainsi soumises à un code de déontologie unique et contraignant ainsi qu’à des contrôles renforcés et à de nouvelles autorités de sanction - notamment la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières -, le régime naissant apparaît des plus foisonnants. De sorte qu’il convient de s’interroger sur sa lisibilité et sa cohérence.

AJDI 2015, 487