Édition du 15 septembre 2015

Contenu

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  Une femme comparaît devant les assises d’Ille-et-Vilaine, à Rennes, pour le meurtre de sa fille handicapée.
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  Une partie civile peut invoquer la nullité résultant de la violation de la règle selon laquelle la chambre spéciale des mineurs statue comme en première instance, même lorsque l’appel ne porte que sur les intérêts civils.
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  Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement. Ajoute donc une condition à la loi, une cour d’appel qui estime qu’en l’absence de connaissance, de la part d’une partie, de l’...