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Péremption d’instance : l’ignorance d’une partie n’empêche pas un nouveau délai de courir

Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement. Ajoute donc une condition à la loi, une cour d’appel qui estime qu’en l’absence de connaissance, de la part d’une partie, de l’événement constituant le point de départ du nouveau délai de péremption, ce délai n’avait pu commencer à courir à son encontre. 

par Mehdi Kebirle 15 septembre 2015

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile est relatif au mécanisme de la péremption, prévu aux articles 386 et suivants du code de procédure civile, qui peut se définir comme la sanction du défaut de diligences des parties pendant un délai de deux ans. Il était ici question, plus précisément, des conséquences d’une décision de sursis à statuer sur l’écoulement du délai de péremption.

En l’espèce, un bail à long terme portant sur des parcelles de terre avait été consenti à un preneur. Après le décès des bailleurs, la fille de ces dernières a fait délivrer un congé aux fins de reprise au profit de son propre fils. Le preneur avait contesté la validité de ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Par un premier jugement, la juridiction paritaire a sursis à statuer jusqu’à l’arrêt d’une cour d’appel qui fut saisie d’un appel interjeté contre le jugement d’un tribunal de grande instance ayant ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession des bailleurs décédés. La cour d’appel avait rendu son arrêt et à peu près trois ans après, la fille des bailleurs décédés a déposé devant le tribunal paritaire des baux ruraux des conclusions tendant à voir constater la péremption de l’instance.

Dans un premier jugement, la juridiction a rejeté l’incident de péremption et, dans un second, a annulé le congé. Un appel fut interjeté à l’encontre des deux décisions. Confirmant l’absence de péremption de...

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