Édition du 18 septembre 2015

Contenu

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  Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.
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  Une ordonnance du 10 septembre 2015 porte de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. C’est une mini-révolution, à la portée, certes, essentiellement symbolique, dans notre droit des sociétés.
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  La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux qui a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession ne peut être qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même nature et s’il n’y a pas lieu à partage entre eux en l’absence d’...