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Pas de recel de succession en l’absence de partage successoral

La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux qui a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession ne peut être qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même nature et s’il n’y a pas lieu à partage entre eux en l’absence d’indivision.

par Rodolphe Mésale 18 septembre 2015

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 septembre 2015 vient rappeler d’intéressantes précisions sur les caractères de la dissimulation d’un bien successoral qui peut être qualifiée de recel en application de l’article 778 du code civil et, plus spécifiquement, sur l’application de cette qualification aux détournements commis par un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux en usufruit portant la totalité de la succession. Elle répond de la sorte à la question de savoir si le conjoint survivant qui est héritier de la totalité de la succession en usufruit peut être condamné pour recel lorsqu’il détourne ou divertit un bien de cette dernière.

En l’espèce, l’épouse séparée de biens du de cujus, qui était donataire, à son choix, de la plus forte des quotités disponibles entre époux, s’est vue assignée par la fille de ce dernier pour que soient rapportées à l’actif de la succession une somme qui avait financé l’acquisition d’un bien immobilier personnel de ce conjoint survivant et une autre somme au titre de placements financiers. La demanderesse a fait grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen le 23 septembre 2013 d’avoir refusé de condamner l’épouse survivante pour recel, son moyen invoquant que tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession est constitutif d’un recel de succession. Ce pourvoi a été rejeté, la première chambre civile considérant que l’épouse du de...

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