Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Convention d’honoraires et office du juge des tutelles

Le juge des tutelles ne saurait, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs, refuser de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une convention d’honoraires de résultat avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires sont pour partie calculés.

par Laurent Dargentle 18 septembre 2015

La solution dégagée par l’arrêt sous commentaire conduit la Cour de cassation à censurer l’arrêt confirmatif d’une ordonnance ayant rejeté la demande d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire d’un enfant mineur d’être autorisée à conclure avec un avocat une convention d’honoraires comprenant une rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu dans l’instance à engager à la suite du décès du père du mineur dans un accident de la circulation. Si la cour d’appel rappelle le principe selon lequel la convention d’honoraires de résultat est au nombre des actes de disposition soumis à l’autorisation du juge des tutelles (C. civ., art. 496, al. 3 ; Décr. n° 2008-1484 du 22 déc. 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou tutelle (V. ann. 1, col. 2, IX. - Actes divers), elle devait...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :