- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Convention d’honoraires et office du juge des tutelles
Convention d’honoraires et office du juge des tutelles
Le juge des tutelles ne saurait, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs, refuser de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une convention d’honoraires de résultat avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires sont pour partie calculés.
par Laurent Dargentle 18 septembre 2015
La solution dégagée par l’arrêt sous commentaire conduit la Cour de cassation à censurer l’arrêt confirmatif d’une ordonnance ayant rejeté la demande d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire d’un enfant mineur d’être autorisée à conclure avec un avocat une convention d’honoraires comprenant une rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu dans l’instance à engager à la suite du décès du père du mineur dans un accident de la circulation. Si la cour d’appel rappelle le principe selon lequel la convention d’honoraires de résultat est au nombre des actes de disposition soumis à l’autorisation du juge des tutelles (C. civ., art. 496, al. 3 ; Décr. n° 2008-1484 du 22 déc. 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou tutelle (V. ann. 1, col. 2, IX. - Actes divers), elle devait...
Sur le même thème
-
Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
-
Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
-
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
-
Les modalités de versements de la pension de réversion précisées
-
Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des personnes et de la famille ?
-
Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application (bis repetita)
-
Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin
-
Quinquennat Macron : quelle évolution de la lutte contre les violences conjugales ?
-
Nommer l’enfant sans vie
-
Autonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille