Édition du 1 octobre 2015

Contenu

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  Le projet de loi de finances pour 2016 confirme les deux inquiétudes redoutées des élus locaux : la baisse des dotations de l’État pour la troisième année consécutive et la réforme sans délai de la dotation globale de fonctionnement.
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  Si le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l’application de la loi et n’est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n’est pas justifiée.
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  Les audiences en chambre du conseil du juge des enfants n’ont pas à être fixées par ordonnance en application de l’article 399 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la présence du ministère public n’y est pas obligatoire.