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Article
Transfert de salariés privés à une personne publique : la Cour de cassation renvoie la balle au juge administratif
Transfert de salariés privés à une personne publique : la Cour de cassation renvoie la balle au juge administratif
Lorsqu’une personne publique refuse de proposer à un salarié privé qui devrait lui être transféré en application de l’article L. 1224-3 du code du travail un contrat de droit public, le juge judiciaire doit renvoyer le salarié devant le juge administratif pour que celui-ci prononce une injonction.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 octobre 2015
Dans un arrêt du 22 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation affine la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire dans l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail.
Aux termes de cet article, en cas de reprise d’une entité économique employant des salariés de droit privé par une personne publique, cette dernière doit proposer à ces salariés un contrat de droit public. Comme l’a relevé la doctrine (v. commentaire sous cet art. in C. trav. Dalloz), ce texte ne fixe aucun délai pour cette proposition et n’envisage pas les conséquences de l’inertie de la personne...
