Édition du 22 octobre 2015

Contenu

• 
  Le Conseil d’État a enjoint à la garde des Sceaux de réexaminer le dossier de candidature d’un magistrat au poste d’avocat général à la Cour de cassation.
• 
  Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.
• 
  Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot.