Édition du 2 novembre 2015

Contenu

Le respect du principe de présomption d’innocence interdit au juge répressif statuant sur le seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile d’énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale.
La Section des affaires européennes et internationales du Conseil économique social et environnemental (CESE) a présenté son projet d’avis intitulé « Migrations internationales : un enjeu planétaire » adopté en séance plénière à l’unanimité le 27 octobre 2015.
Texte d’application de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, aux termes duquel « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique », un décret du 21 octobre 2015 modifie les articles 32, 64 et 65 du décret du 17 mars...

Le Sénat s’oppose à la ratification de la charte des langues régionales

ADMINISTRATIF

La majorité sénatoriale a rejeté le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais a...

Proposition de loi
Parution d’un décret sur le contentieux de l’asile

ADMINISTRATIF

La loi sur la réforme de l’asile reçoit un nouveau décret d’application relatif au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de la demande d’...

Décr. n° 2015-1364, 28 oct. 2015, JO 29 oct.
Apologie de crimes de guerre : plus d’associations pourraient se constituer partie civile

PÉNAL

Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-492 QPC
Champ d’application matériel du règlement Bruxelles I

EUROPÉEN | PÉNAL | CIVIL

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la...

CJUE 22 oct. 2015, aff. C-523/14
Compétence : calcul du taux de ressort en cas de connexité des demandes

CIVIL

Lorsque la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale...

Civ. 2^e, 15 oct. 2015, F-P+B, n° 14-18.682
Péremption d’instance : nécessité d’une présentation avant tout autre moyen

CIVIL

La péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, qu’il soit développé devant le tribunal ou devant le juge...

Civ. 2^e, 15 oct. 2015, F-P+B, n° 14-19.811
Recrutement d’assesseurs auprès de la Cour nationale du droit d’asile

ADMINISTRATIF

Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur auprès de la CNDA

Le droit en débats

Le cinéma à la barre : La Vérité, d’Henri-Georges Clouzot

Pascal Garbarini

le 28 Octobre 2015

Peu de films ont pour décor un procès, ce lieu où la justice est rendue. La justice au cinéma ? Discrète, absente, accusée même, car le cinéma filme davantage les drames passionnels que les bonheurs paisibles, l’injustice que la justice.

La Vérité, d’Henri-Georges Clouzot, oscar du meilleur film en langue étrangère en 1961,...
Réforme de l’AJ : vous avez dit… « désopilant » ?

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 28 Octobre 2015

« Désopilant », c’est par cet adjectif¹ que la garde des Sceaux, interrogée par le sénateur du Bas-Rhin, Jacques Bigot, lors de la séance de questions au gouvernement du 20 octobre dernier, a qualifié la manifestation des avocats Lillois, qui bloquaient l’accès à leur Palais de justice le jour même². Pourtant, sur place,...
#AjdeValeur : pour une aide juridictionnelle avec les avocats !

Dominique Bréard et Emmanuel Daoud

le 22 Octobre 2015

Depuis le vote en première lecture à l’Assemblée nationale de l’article 15 de la loi de finances 2016, prévoyant, d’une part, la baisse de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, la taxation des fonds CARPA pour financer cette même aide juridictionnelle, la mobilisation des avocats est sans... 2
Le retour des OVNI juridiques… Chronique d’un crash annoncé pour les procédures de trafic de stups

Charles Prats

le 15 Octobre 2015

Il faut toujours regarder de près les projets de loi portés par les ministères non spécialisés dans les législations répressives. On y trouve souvent des perles qui feraient bondir les spécialistes des ministères de la justice, de l’intérieur ou du budget. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé vient de nous offrir un... 2
Le Safe Harbor est mort, vive le droit à la vie privée et à la protection des données !

Géraldine Péronne et Emmanuel Daoud

le 12 Octobre 2015

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 6 octobre dernier une décision relative à la protection des données à caractère personnel appelée à faire date (CJUE 6 oct. 2015, Maximillian Schrems c. Data protection Commissioner, aff. C-362/14). Saisie d’une question préjudicielle par la Haute Cour de justice irlandaise, la...