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  • Le Conseil d’État annule toutes les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014 en ce qu’elles agréent les stipulations de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le principal point de censure portant sur le différé spécifique d’indemnisation.
  • Un amendement adopté dans le cadre de la commission de loi du Sénat complète le volet « procédure collective » du projet de loi « Justice du XXIe siècle ».
  • La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour avoir violé le droit à la liberté d’expression du requérant en le condamnant pénalement pour avoir tenu des discours publics niant le génocide arménien.

Le droit en débats

  • Le cinéma à la barre : La Vérité, d’Henri-Georges Clouzot

    Pascal Garbarini
    le 28 Octobre 2015

    Peu de films ont pour décor un procès, ce lieu où la justice est rendue. La justice au cinéma ? Discrète, absente, accusée même, car le cinéma filme davantage les drames passionnels que les bonheurs paisibles, l’injustice que la justice.

    La Vérité, d’Henri-Georges Clouzot, oscar du meilleur film en langue étrangère en 1961,...

  • Réforme de l’AJ : vous avez dit… « désopilant » ?

    Jean-Charles Marrigues
    Marrigues
    le 28 Octobre 2015

    « Désopilant », c’est par cet adjectif1 que la garde des Sceaux, interrogée par le sénateur du Bas-Rhin, Jacques Bigot, lors de la séance de questions au gouvernement du 20 octobre dernier, a qualifié la manifestation des avocats Lillois, qui bloquaient l’accès à leur Palais de justice le jour même2. Pourtant, sur place,...

  • #AjdeValeur : pour une aide juridictionnelle avec les avocats !

    Dominique Bréard et Emmanuel Daoud
    le 22 Octobre 2015

    Depuis le vote en première lecture à l’Assemblée nationale de l’article 15 de la loi de finances 2016, prévoyant, d’une part, la baisse de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, la taxation des fonds CARPA pour financer cette même aide juridictionnelle, la mobilisation des avocats est sans... 2

  • Le retour des OVNI juridiques… Chronique d’un crash annoncé pour les procédures de trafic de stups

    Charles Prats
    le 15 Octobre 2015

    Il faut toujours regarder de près les projets de loi portés par les ministères non spécialisés dans les législations répressives. On y trouve souvent des perles qui feraient bondir les spécialistes des ministères de la justice, de l’intérieur ou du budget. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé vient de nous offrir un... 2

  • Le Safe Harbor est mort, vive le droit à la vie privée et à la protection des données !

    Géraldine Péronne et Emmanuel Daoud
    le 12 Octobre 2015

    La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 6 octobre dernier une décision relative à la protection des données à caractère personnel appelée à faire date (CJUE 6 oct. 2015, Maximillian Schrems c. Data protection Commissioner, aff. C-362/14). Saisie d’une question préjudicielle par la Haute Cour de justice irlandaise, la...

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